Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 29 avril 2026 une ordonnance dans un litige opposant la SARL PROVENCE LOCATION et M. [F] à leur avocat Maître [N] concernant la contestation d'honoraires. ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 29 AVRIL 2026


N°2026/ 116










Rôle N° RG 22/13122 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDNC



S.A.R.L. PROVENCE LOCATION

[W] [F]



C/


[X] [N]

























Copie exécutoire délivrée

le : 29-04-2026

à :maître [X] [N]


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me Yann PREVOST rendue le

30 Août 2022 par le Bâtonnier de l'o...

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