Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. R contre la société Dupont (Bâti Champagne). Le demandeur n'a pas déposé son mémoire exposant les moyens de droit dans le délai légal...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]

Pourvoi n°
: S 26-12.700

Demandeur(s)
: M. [R]

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
: la société Dupont

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Ordonnance
: 50682

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [C] [V] [R], domicilié [Adresse 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa272a5195da062e0fa...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12.700, (Déchéance)

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