Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz (chambre sociale) a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 dans un litige opposant l'URSSAF de Lorraine à une SARL sous-traitante. L'URSSAF reproche à cette SARL de ne pas avoir exe...
Texte officiel (extrait)
15 Octobre 2026
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N° RG 24/01906 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIES
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Pole social du TJ de [Localité 1]
17 Septembre 2021
19/1237
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
Quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANTE :
URSSAF DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.R.L....
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