Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt du 21 octobre 2026, la nullité du licenciement d'un garçon limonadier employé par la société Deux Magots. Le salarié avait signalé des faits de harcèlemen...
SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026




Rejet


Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 858 F-D

Pourvoi n° Y 25-13.714




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

La société Deux Magots, société par actions simplifiée, dont le s...

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