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La Cour d'appel de Douai examine un litige entre la SARL Emalex, marchand de biens, et l'administration fiscale (DGFIP Île-de-France). En 2013, Emalex a acquis un immeuble en bénéficiant d'un taux réd...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 02/07/2026
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Minute électronique
N° RG 23/01910 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3TS
Jugement (N° 21/01322)
rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Béthune
APPELANTE
La directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1], Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques - Pôle Juridictionnel et Judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
représ...
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