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Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel en matière de baux d'habitation pour défaut de signification dans les délais. L'appelante n'ayant pas signifié sa déclaration d'appel dans le mois suiv...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/01323 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXCS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00160 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 16 Juillet 2025
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