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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 8 septembre 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans une affaire pénale impliquant deux prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur l...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-80.187 FS-D
N° 01233
MB25
8 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
MM. [O] [Y] et [B] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2025,...
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