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Cette ordonnance du 14 avril 2026 constate la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [I] dans une affaire prud'homale. L'appelant ayant fait appel le 23 décembre 2025 d'une décision du Conseil d...
Texte officiel (extrait)
SD
Copies par RPVA aux avocats le :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 avril 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
2 Pages
N° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F
Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NEVERS en date du 15 décembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [Z] [I]
né le 18 décembre 1...
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