Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une Cour d'Appel ordonne une médiation obligatoire dans un litige civil opposant trois parties. Les parties doivent rencontrer un médiateur de l'association CEMA 28 pour une séance d'information avant...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre civile 1-2



N° RG 26/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5V



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Anne THIVELLIER, Conseillère de la Chambre civile 1-2, assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, dans l'affaire opposant,


Madame [Y] [Z], [M] [C]

née le 14 Août 1990 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Monsieur [K] [P]

né le 24 Octobre 1986 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentés par...

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