Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu le 1er octobre 2026 un arrêt de rejet concernant un litige en Nouvelle-Calédonie relatif à l'occupation de terres coutumières. Des membres du clan [O] ...
CIV. 2

EC3



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 1er octobre 2026




Rejet


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 923 FS-B+R

Pourvoi n° X 24-12.329




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

1°/ Mme [S] [V] [F], épouse [O],

2°/ M. [P] [O],

3°/ Mme [Y] [H], épouse [O],

4°/...

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