Texte officiel (extrait)
La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 et R. 252-6 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Arrête :
Article 1 — Au 1er janvier 2026, la part respective de...