Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 359 F-D
Pourvoi n° Z 24-14.539
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [O] [V], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le...