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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 septembre 2026 concerne une procédure d'expulsion locative. Une locataire (Mme O.) avait été condamnée en juillet 2025 à payer un arriéré de loyer de 2 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07341 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSLK
AFFAIRE :
[Z] [O]
C/
[H] [S]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/04366
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Gaëlle CORMENIER, avocat au...
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