Journal Officiel du 17 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 17 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendue le 6 août 2026, concerne la situation d'un ressortissant algérien, M. [K] [Y], né en 2005, placé en rétention administrative par le Préfet...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 6 AOÛT 2026
N° RG 26/01307 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCWC
Copie conforme
délivrée le 06 Août 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 4 Août 2026 à 11h3...
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