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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 avril 2026 dans une affaire opposant la S.A. BCS FRANCE à un particulier suite à une prétendue escroquerie. La société réclamait 13 241,24 euros, estimant avoir ...
Texte officiel (extrait)
S.A. BCS FRANCE
C/
[I] [M]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
N° RG 25/00735 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVZM
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2025,
rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 23/00954
APPELANTE :
S.A. BCS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christop...
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