Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne un litige sur des honoraires d'avocat opposant une société (Sofitek) et une particulière (Mme Y) à Maître W, avocat au barreau de Versailles....
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7





Code nac : 56B



N°


N° RG 23/02059 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYJ5



JONCTION AVEC LE N°RG 24/06497





Du 30 JUILLET 2025


Copies exécutoires

délivrées le :


à :

Mme [L] [Y]

Me Sébastien CROMBEZ

SARL SOFITEK

Me Coralie-Alexandra GOUTAIL

Me Alice THEVENARD

M. [Z] [Y]

Me [X] [W]

Me Elvire [W]

Me Cécile ROBERT

Bâtonnier 78

ORDONNANCE


LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ


prononcé par mise à disposition au greffe,


Nous...

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