Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (chambre sociale, septembre 2026) porte sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle d'une salariée (assistante de direction) souffrant d'une tendinite de ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12


ARRÊT DU 18 Septembre 2026


(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/10007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYXE


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/02852



APPELANTE


Société [1] SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, toque : 1309 substitué par...

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