Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) concerne un litige individuel entre un ancien salarié, M. [Z] [V], embauché en 1978 comme ouvrier hautement qualifié dans une charcuterie, et l...
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

[E]

Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à

la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS






LD


ARRÊT du : 29 JANVIER 2026


MINUTE N° : - 26



N° RG 19/02089 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XE


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [E] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE





APPELANT :


Monsieur [Z] [V]

né le 17 Janvier 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me P...

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