Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon déclare irrecevable l'appel formé par la société Immavin contre une ordonnance du juge de l'exécution du 27 février 2025. Cette ordonnance avait rejeté une demande de mainlevée...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





RG N° : N° RG 25/02507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIU6


Ordonnance du Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Février 2025, enregistrée sous le n° 25/177


ORDONNANCE DU 06 MAI 2025



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 25/02507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIU6



S.A.S. IMMAVIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, a...

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