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Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 mai 2026 dans un litige opposant un syndicat de copropriétaires à des propriétaires ayant surélevé leur mur de clôture. Les copropriétaires ont installé u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04701 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZNJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2025 Tribunal Judiciaire de BEZIERS - N° RG F 25/00334
APPELANTE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SOCIÉTÉ DE GESTION ET DE SURVEILLANCE (LOCAP GESTION LANGUEDOC IMMOBILIER ET LES PROF...
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