Conseil d'État, Chambre 1-4, n°21/03056, (Autre)

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-4

N° RG 21/03056 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAX4


Ordonnance n° 2026/M


ORDONNANCE DE RADIATION


Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,


Vu l'instance opposant :


M. [W] [V]

Représentant : Me Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Thimothée JOLY de la...