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La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par un entrepreneur individuel contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2024. Ce litige opposai...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10157 F
Pourvoi n° B 24-21.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
M. [V] [J], entrepreneur ind...
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