Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 17 avril 2019 relatif à la spécialité de référence ISENTRESS®, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité et favorable à l'inscription au remboursement de cette sp...