Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 8 avril 2026 concernant un litige entre une société et la CPAM du Jura sur la reconnaissance d'un accident du travail mortel. Un salarié en télétravail est décédé ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N° 251
S.A.R.L. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.R.L. [1]
- CPAM DU JURA
- Me Tal LETKO BURIAN
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DU JURA
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 AVRIL 2026
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N° RG 25/02765 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMV7 - N° registre 1ère...
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