Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant une société en redressement judiciaire qui a fait l'objet d'un plan de continuation avec désignation d'un commissaire à l'exécution...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/ 172
Rôle N° RG 23/10476 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXXS et
Rôle N° RG 23/10761 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYTD
[V] [Z]
S.A. [1]
C/
[C] [S]
Association [2] ([3]) [4] [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Me Alexandre BAREGE
SELARL [5]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départag...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.