Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 3) a rendu le 15 octobre 2026 un arrêt dans un litige locatif opposant le bailleur social Immobilière 3F à deux locataires (M. [X] et Mme [O] [D]) d'un logem...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00431 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSRM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n°
APPELANTE
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Judith CHAPULUT...
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