Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04696 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6HE
Nom du ressortissant :
[I]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 16 JUIN 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 16 JUIN 2026 à 15H30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...