Aperçu du résumé
Ordonnance d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les parties à un litige (SARL BGM MECS, gérants et autres personnes physiques) ont conclu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/15038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJWP
Ordonnance n° 2026/M107
M. [Q] [A]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [Z] [S] ès-qualités de Gérant de la SARL [E] [S] [G] MECS
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. [E] [S] [G] MECS (BGM) prise en la personne de son gérant...
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