Aperçu du résumé
Nomination de Mme Bénédicte Catherine HARDER comme notaire à Hœnheim (Bas-Rhin) suite à sa démission de son office de Pfastatt (Haut-Rhin). L'office était vacant depuis décembre 2025.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2025 déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Hœnheim (Bas-Rhin) dont était titulaire la société par actions simplifiée « Thierry PFISTER » ;
Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de notaire de la cour d'appel de Colmar...
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