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La Cour de cassation (3e chambre civile) rejette, le 15 octobre 2026, le pourvoi formé par Mme [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 25 octobre 2024. Le litige porte sur la fixation...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 584 FS-B
Pourvoi n° H 25-10.387
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [G] [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 août 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE...
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