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La Cour d'appel de Basse-Terre examine en appel une ordonnance de référé du 10 novembre 2025 condamnant la société L.A BTP à payer des cotisations impayées à la Caisse Congés BTP des Antilles et de la...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 412 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/01317 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D3DR
Décision attaquée : ordonnance de référé du président tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE en date du 10 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00018
APPELANTE :
S.A.S. L.A BTP
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Socrate-Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
[Local...
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