Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté du 4 mai 2026 rendant obligatoires quatre avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955. Ces avenants (n° 57, 45, 30 et 12), tous signés le 22 janvier 202...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 57 du 22 janvier 2026 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 m...

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