Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) refuse d'admettre le pourvoi d'une personne mise en cause pour complicité de viol, séquestration et violences aggravées. Cette personne contestait le rejet de...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-84.294 F
N° 51295
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Mme [Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 16 juin 2026, qui, dans...