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Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour transposer en droit français la directive européenne 2023/970 sur l'égalité de rémunération femmes-hommes. Ce projet de loi, déposé au Sénat le 10 ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 10 septembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des...
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