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La Cour de cassation a rendu une ordonnance le 15 juillet 2026 dans une affaire relative au lieu de résidence d'une enfant mineure, dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'e...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 15 juillet 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31981
Pourvoi N° : M 26-16.191
Demandeur : M. [F] [P] [W] [L]
représenté par : SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défenderesse: 1- Mme [D] [Q]
2- M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon . .
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile,...
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