Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [I] [Z] le 20 février 2025. En vertu de l'article 908 du Code de procédure civile, tout appelant dispose de 3 m...
COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile






D.A. : Numéro : 25/01180 du : 20 Février 2025


RG : N° RG 25/01424 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKGM



Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 13 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/01159



Mme [I] [Z]

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS


APPELANTE


M. [E] [X]

M. [Y] [G]

Représenté par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOU...

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