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La Cour d'appel de Dijon a rendu le 21 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant les époux X à M. W concernant une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement signé en 2018. Les époux...
Texte officiel (extrait)
[P] [X]
[Y] [R] [S] épouse [X]
C/
[I] [W]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 21 JUILLET 2026
N° RG 24/00947 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPOM
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juin 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/00884
APPELANTS :
Monsieur [P] [X]
né le 27 Août 1988 à [Localité 1] (CONGO)
[Adresse 1]...
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