Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation pour défaut de production du mémoire dans les délais légaux, conformément à l'article 978 du Code de procédure civile.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]




Pourvoi n°
: S 25-15.249


Demandeur(s)
: M. [C]


Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent


Défendeur(s)
: Mme [S], divorcée [O],
et autres






Ordonnance
: 50312



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. [D] Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Q] [C], domicilié [Adresse 1]
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 mai...

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