Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine en appel une décision de surendettement concernant deux particuliers, M. [W] et M. [G], résidant ensemble. La commission de surendettement des Alpes-Maritimes...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S075
N° RG 25/06218
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO25D
[H] [W]
[C] [G]
C/
S.E.L.A.R.L. [J] [Q]
Société [1]
[Adresse 1][Localité 1]
Établissement [2]
[N] [L]
[R]
Copie exécutoire délivrée
le :
25/09/2026
à :
Me Frédéri CANDAU
Me Marc DUCRAY
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [L...
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