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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (juillet 2026) concerne un litige entre deux copropriétaires (M. et Mme [L]) et le syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée à [Localité 1]. Les copro...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG25Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2022 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/02006
APPELANTS
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [M] [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tous...
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