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Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat le 16 juin 2026 : l'une vise à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques, l'autre propose d'étendre le régime d'autoris...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 16 juin 2026
N° 707 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement....
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