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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat entre une SAS et un avocat. Les parties sont parvenues à un accord amiable lors de l'audience du 1...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° 38, 2 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/403412
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN2P
Vu le recours formé par :
SAS [G] [L]
pris en la perso...
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