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Création d'une réserve biologique intégrale (RBI) de 52,88 hectares en forêt domaniale du Donon dans le Bas-Rhin, sur les communes de La Broque et de Plaine. Cette réserve vise à préserver l'évolution...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu les arrêtés du 28 février 2003 et du 6 janvier 2005 portant désignation et agrandissement de la zone de protection spéciale...