Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 30 avril 2026 statuant sur une requête en omission de statuer dans un litige de copropriété. L'arrêt fait suite à une précédente décision du 9...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 226 DU 30 AVRIL 2026
(sur requête en omission de statuer)
N° RG 25/00896 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D2J7
Décision déférée à la cour : arrêt n° 524 de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 16 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00240
DEMANDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [A] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Marc VAYRAC, de la SELARL SOCIÉTÉ D'ASSIST...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.