Aperçu du résumé
Modification du règlement ERP permettant l'exploitation d'établissements sans personnel permanent pour un public limité à 19 personnes, sous conditions de respect d'un cahier des charges ministériel. ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Arrête :
Article 1 — L'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « § 1. », sont ajoutés les mots : « a) » ;
2° Après le troisiè...
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