Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris dans une affaire prud'homale opposant une salariée cadre et son employeur. La salariée, embauchée en 1993 comme analyste conformité/sécurité financière, demandait la ...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3


ARRET DU 08 AVRIL 2026


(n° , 13 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3K2


Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00177


APPELANTE



Madame [D] [L]

Née le 22 octobre 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Repr...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.