Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 5 mai 2026 dans un contentieux entre une SAS et l'URSSAF Rhône-Alpes concernant un redressement de cotisations sociales. Suite à un contrôle URSSAF portant sur la p...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/08679 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV7O
S.A.S. [1]
C/
Organisme URSSAF RHONE ALPES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 05 Décembre 2022
RG :
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent LE FAUCHEU...
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