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Ordonnance de jonction de deux procédures civiles devant la Cour d'appel de Paris. Les dossiers n° 26/2997 et n° 26/03242 sont regroupés et se poursuivront sous le numéro unique 26/2997 dans l'intérêt...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/2997.
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY6L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2026
Date de saisine : 23 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° RG.2303301 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 17 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [L], repr...
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