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Cet arrêté ouvre un examen professionnel en 2027 permettant aux agents du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques d'accéder au grade de géomètre. Les inscriptions sont ouvertes du 26 oc...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'...
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