Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 11 juin 2026 concerne un litige lié à la vente d'un véhicule Land Rover. MM. [E] et [Z] [O] ont acheté ce véhicule, initialement acquis par la société [C] Hold...
[E] [O]

[Z] [O]


C/


Me [U] - Mandataire de [K] [J]

[G] [C]

[K] [J]

S.A.S. [C] HOLDING

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


2 e chambre civile


ARRÊT DU 11 JUIN 2026


N° RG 25/01381 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXQB


Décision déférée à la Cour : référé du 14 octobre 2025,

rendue par le président du tj de chalon-sur-saone - RG : 25/00161



APPELANTS :


Monsieur [E] [O]

né le 07 D...

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